Champ d'application de la loi robien
Les logements neufs ou en état d'achévement acquis à partir du 1er Septembre 2006
Beneficiaire de la loi robien
Toutes personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI et SCPI soumise à l'impot sur le revenu, société non soumise à l' IS
Conditions d'applications de la loi robien
- Le logement doit être destiné à la location pendant au moins 9 ans.
- Le logement doit être affecté à l'usage d'habitation principale du locataire.
- Le loyer est plafonné pour l'année 2007 sur les zones suivantes :
-
Plafonds mensuels de loyers par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, pour un logement neuf en 2006 à compter du 3 avril 2003 :
Zones géographiques DEDUCTION AU TITRE DE L’AMORTISSEMENT ROBIEN ZONE A 19,89 € ZONE B 13,82 € ZONE C 9,94 € La surface prise en compte s’éntend par la surface habitable, augmentée de la moitié de celles des annexes (cave, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages.
ZONE A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français
ZONE B : Agglomération de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières
ZONE C : reste du territoire
Conservation minimum du bien immobilier en De robien
9 ans
Obligation contribuable et avantage fiscal avec la loi robien
- Déficit foncier imputable sur le revenu imposable jusqu'à 10 700 €
- Report des déficits fonciers générés par par les intérêts d'emprunt ou, si le déficit foncier est supérieur à 10 700 €, sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
- Déduction des revenus fonciers des frais suivants : gestion assurance loyers impayés, taxes foncières, coûts d'entretien et de réparation
- Possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant autre qu'un membre de son foyer fiscal
Avantage patrimoniaux de la loi robien
Prévoyance : Assurance décès invalidité sur le pret.
Sécurité : Assurance décès invalidité sur le pret.
Complément de revenus : Perception de loyers au terme du crédit
Retraite : Constitution d'un patrimoine immobilier par la capitalisation
